Bonification indemnitaire pour les agents « au dernier échelon d'un grade »

Un décret du 7 décembre 2007 met en oeuvre la bonification indemnitaire pour les agents « au dernier échelon d'un grade ». Cette mesure, annoncée le 26 octobre dernier (JCP A 2007, act. 991), s'adresse aux agents des trois fonctions publiques qui ont atteint le dernier échelon de leur grade depuis au moins cinq ans, et qui ne peuvent plus, par définition, évoluer vers le grade supérieur sauf par concours interne ou par désignation par choix.Le versement de la bonification, d'un montant de 700 € bruts pour un agent de catégorie A et de 400 € bruts pour un agent de catégorie B, sera effectif sur la paie de décembre.Auparavant cette bonification était réservée aux agents fonctionnaires qui comptaient au moins cinq années d'ancienneté « au dernier échelon du grade terminal » d'un corps.

SourceD. n° 2007-1731, 7 déc. 2007 : JO 9 déc. 2007