Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 du Conseil constitutionnel
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 du Conseil constitutionnel
Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
