Convention-cadre nationale du 25 juin 2010 relative au contrôle, à titre expérimental, des arrêts de travail des fonctionnaires hospitaliers par les caisses primaires d'assurance maladie et les services du contrôle médical placés près d'elles, JO du 15/09/10http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022818802&dateTexte=&categorieLien=id