Projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge Concernant actuellement 70 000 patients, ce texte réforme les conditions de prise en charge des personnes jusqu’alors "hospitalisées sans consentement", soit à la suite d’une demande faite par un tiers, soit sur décision préfectorale prononcée d’office en cas de menace à "l’ordre public ou à la sûreté des personnes".