Pose d’une prothèse défectueuse et responsabilité du médecin ou du fabricant (source service-public.fr)

Publié le 13.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Sauf faute caractérisée de sa part, le médecin n’est pas responsable de la pose d’une prothèse défectueuse. C’est ce que vient de décider la Cour de cassation dans une affaire opposant un patient porteur d’une prothèse en silicone à son chirurgien et au fabricant de celle-ci.