tic sante juillet 2017
Un projet de décret définit la procédure de certification pour l'hébergement des données de santé
PARIS, 28 juillet 2017 (TICsanté) - Un projet de décret, soumis le 20 juillet à consultation auprès de la Commission européenne, détaille le nouveau processus de certification pour l'hébergement des données de santé, qui doit remplacer l'ancienne procédure d'agrément.
Ce texte de 8 pages viendrait en application de l'article 204 de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et de l'ordonnance n°2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l'hébergement de données de santé à caractère personnel (voir dépêche du 16 janvier 2017)
