Décret n° 2010-1170 du 4 octobre 2010 relatif aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) conclus entre les ARS et les établissements de santé et certains services de santé (centres de santé, maisons de santé, pôles de santé ou réseaux de santé),
JO du 5/10/10
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?dTexte=JORFTEXT000022886510