Responsabilité civile médicale : une réforme d'ampleur adoptée

Au-delà de 8 millions d'euros de sinistre, un mécanisme de mutualisation public prendra le relais des assurances. Il sera financé par une surprime de 10 à 25 euros acquittée par tous les professionnels de santé. Qui ne risqueront plus d'être poursuivis.