Responsabilité civile médicale : le principe de mutualisation public est adopté à l’Assemblée nationale
Le gouvernement a décidé que les assureurs devraient désormais couvrir les sinistres obligatoirement jusqu’à 8 millions d’euros eu lieu de 3 millions. Au-delà de 8 millions, un mécanisme de mutualisation public prendra le relais des assurances.