Plfss : un amendement pour limiter l’activité libérale à l’hôpital

Le Collectif interassociatif pour la santé (Ciss) s’est réjoui de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement du député Christian Paul lors de la discussion du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (Plfss) pour encadrer l’activité privée à l’hôpital.
Cet amendement – dont on ne sait encore s’il sera définitivement adopté – interdit le paiement direct par le patient. Il oblige les praticiens à fournir leur planning d’activité pour un meilleur contrôle du temps passé en activité privée (le plafond est de 20 %). Le texte adopté prévoit enfin un seuil réglementaire d’honoraires dans l’activité privée, la redevance due à l’hôpital étant majorée en cas de franchissement de ce seuil.