Dossier pharmaceutique : l'absence du recueil de consentement pointé du doigt

Charles Blanc-Rolin,  17 OCTOBRE 2016 DSIH                                                                                   
Dans un communiqué daté du 12 octobre 2016, la CNIL pointe du doigt l’absence du recueil de consentement du patient lors de l’ouverture d’un dossier pharmaceutique (DP) informatisé.
Comme pour tout traitement informatisé de données de santé à caractère personnel, le patient doit donner préalablement et de manière explicite, son consentement exprès et spécifique au traitement, dont le recueil doit être tracé.
La CNIL rappelle d’ailleurs dans une « fiche mémo » sur le DP, que le patient peut librement refuser la création de son dossier pharmaceutique sans avoir à se justifier.



Cette obligation juridique semble être oubliée de certains pharmaciens, car la CNIL a reçu un nombre de plaintes suffisamment important pour publier un communiqué sur le sujet