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18 août 2018




             

L'obligation d'un service de paiement en ligne à l'hôpital étalée entre 2019 et 2022


PARIS, 9 août 2018 (TICsanté) - L'obligation de mise à disposition des usagers d'un service de paiement en ligne s'appliquera entre 2019 et 2022 aux établissements publics de santé, en fonction du montant de leurs recettes annuelles, selon un décret paru le 3 août au Journal officiel.

Ce décret est pris en application de la loi de finances rectificative pour 2017, qui a ajouté au code général des collectivités territoriales un article prévoyant la mise à disposition de services de paiement en ligne aux usagers des services publics.

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