Activité libérale » en hôpital public : une inobservation récurrente de la loi ?


Au cours des contrôles périodiques qu’elles exercent sur les comptes des établissements publics de santé, les Chambres régionales des comptes (CRC) sont régulièrement conduites à vérifier le respect par les directeurs d’établissement des dispositions du code de la santé publique encadrant l’activité libérale des praticiens hospitaliers (PH).