La mort annoncée du service public hospitalier. Par Jacques Hardy, Professeur et Avocat

Le label "hospitalier" n’est plus accolé au service public dans la loi HPST du 21 juillet 2009. Faut-il pour autant annoncer la mort du SPH ? Rien n’est moins sûr.
Après les commentaires critiques de la loi du 21 juillet 2009 pointant la disparition de la notion même, voici qu’un projet de décret d’application proclame la mort probable du service public hospitalier.
Considérant en effet qu’il est porté « par nature » par les établissements publics de santé, ses représentants s’alarment de l’existence d’un projet de décret qui ferait de ce « principe » une « exception ». Ils entendent donc appeler « au respect de l’esprit de la loi HPST » en exigeant que la prise en charge des missions de service public par des opérateurs privés soit limitée aux hypothèses de carence de l’offre de soins émanant des établissements publics de santé .