La responsabilité d'un hôpital, prestataire de services, ne relève pas de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux

Des brûlures ont été causées à un jeune patient alors âgé de 13 ans au cours d'une intervention chirurgicale pratiquée en 2000 au CHU de Besançon ; ces brûlures ont été causées par un matelas chauffant sur lequel il avait été installé et dont le système de régulation de température était défectueux. Le CHU de Besançon a été condamné à réparer le dommage ainsi occasionné et à verser à la victime 9 000 € et près de 5 970 € à la CPAM du Jura.