L'Etat n'aura pas à indemniser intégralement les victimes du Mediator
Le Conseil d'Etat a jugé hier que les
"agissements fautifs" du laboratoire Servier dans l'affaire
Mediator étaient "de nature à exonérer l'Etat" de tout ou partie
de l'obligation de réparer les dommages subis par les victimes
de ce médicament. Cette décision casse l'arrêt de la cour
administrative d'appel qui avait estimé qu'il revenait à l'Etat
de réparer intégralement le préjudice subi dans l'affaire du
Mediator. La responsabilité civile des laboratoires Servier dans
l'affaire Mediator a été reconnue pour la première fois en
octobre 2015 par la justice, puis confirmée cette année en
appel. La date d'un procès pénal n'a pas encore été fixée,
rappelle Le Monde. Le laboratoire indemnise déjà des anciens
patients, dans la plupart des cas via l'Oniam (Office national
d'indemnisation des accidents médicaux). A la fin du mois
d'octobre, 2.276 patients avaient reçu une offre d'indemnisation
pour un montant total de 44,4 millions d'€, dont 29 millions
d'euros ont déjà été versés, selon un décompte mensuel publié
par le groupe pharmaceutique sur son site Internet.
