L'utilisation encadrée du NIR par les chercheurs et les autorités sanitaires : un véritable enjeu de santé publique
La CNIL a été alertée des difficultés juridiques et techniques que rencontrent les chercheurs et les autorités sanitaires en France pour mener à bien certaines recherches médicales et études de santé publique, faute de pouvoir utiliser le NIR (Numéro de sécurité social). La CNIL demande donc aux pouvoirs publics de prendre les dispositions juridiques nécessaires pour permettre une utilisation encadrée du NIR à des fins de recherche médicale et d'études de santé publique.