Communiqué de presse

Loi santé : la FHP sera vigilante sur la mise en œuvre et se félicite de l'encadrement du SPH

Paris, le 22 janvier 2016 - La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) prend acte de la décision du Conseil Constitutionnel qui a validé partiellement la loi santé, en censurant in fine le tiers payant généralisé dans ses mesures relatives aux mutuelles et en encadrant la mise en œuvre du Service public hospitalier (SPH).

« Nous serons vigilants sur la mise en œuvre de certaines dispositions de la loi qui sont susceptibles d'avoir des conséquences néfastes pour notre secteur, en pouvant conduire à l'éviction à terme d'une offre de soins privée sur le territoire », déclare Lamine Gharbi, président de la FHP, qui regroupe 1.000 cliniques et hôpitaux privés.

Sur les sujets litigieux, et notamment les dispositions relatives au rétablissement du SPH, la FHP note que, sans remettre en cause les dispositions de la loi, le Conseil Constitutionnel a apporté dans ses considérants des précisions qui seront utiles à l'interprétation du texte et qui pourraient encadrer la concertation lors de l'élaboration des décrets d'application.

Ainsi, le Conseil constitutionnel, pour rejeter une quelconque atteinte au principe d'égalité des droits, rappelle en effet (alinéa 57 de la décision [1]) que l'interdiction des dépassements d'honoraires, comme l'une des quatre conditions d'intégration au Service public hospitalier, s'appliquent à tous les établissements publics ou privés.