Promulgation de la loi sur la réutilisation des informations publiques
Par Didier FROCHOT, infostratèges
La loi dite "gratuité et réutilisation des informations du secteur public"
a été définitivement adoptée par le Parlement, le 9 décembre à
l'Assemblée nationale et le 17 au Sénat. Elle a été promulguée le 28
décembre et publiée au Journal officiel d'hier, le 29.
Transposition attendue de la directive de 2013
Le
projet de loi transposant la directive modificative de 2013 sur la
réutilisation des informations du secteur public avait été déposée par le
gouvernement devant l'Assemblée nationale le 31 juillet dernier (notre actualité du 7 septembre).
Il était grand temps puisque la date limite de transposition de ce
texte européen était le 18 juillet. Cette fois on n'aura pris que 6 gros
mois de retard...
