Le Parlement adopte le projet de loi instituant un principe de gratuité pour la réutilisation des données publiques

 28 décembre 2015 (TICsanté) - Le projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public a été définitivement adopté le 17 décembre par le Parlement à l'issue de son examen par le Sénat en nouvelle lecture.

Présenté le 31 juillet en conseil des ministres, le texte vise principalement à "favoriser la réutilisation des données publiques" et transpose dans le droit français la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013 concernant la réutilisation des informations du secteur public.